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1. Comment le projet de loi C-51 entend- il changer le mode de réglementation actuel des produits de santé naturels?

Le projet de loi C-51 ne modifiera pas le présent mode de réglementation des produits de santé naturels au Canada. Le Règlement sur les produits de santé naturels, introduit en 2004, fonctionnera de la même façon dans le cadre du projet de loi C-51. Cette pièce législative a été conçue pour compléter et appuyer les politiques actuelles en matière de produits de santé naturels.

Le Règlement sur les produits de santé naturels reconnaît déjà que les produits de santé naturels diffèrent des drogues et que les exigences de preuve liées aux drogues ne leur conviennent pas. Le projet de loi C-51 n'apporte aucun changement à cet égard. Au fait, il favorise des exigences diverses pour différents types de produits. Il s'ensuit que les normes utilisées pour évaluer les risques et avantages des produits de santé naturels continueront à prendre en compte les antécédents d'utilisation, les utilisations traditionnelles et les pratiques culturelles.

Les activités réglementées pour les produits de santé naturels ont déjà été définies dans le Règlement sur les produits de santé naturels et ne seront pas modifiées. Ces activités comprennent les suivantes : fabrication, emballage, étiquetage, importation et distribution de produits de santé naturels pour la vente. Les modifications apportées à la liste des activités contrôlées dans le projet de loi C-51 ne s'appliquent que pour les cellules, les tissus et les organes.

Pour ce qui est des produits de santé naturels, les activités de conformité et d'application de la loi continueront à être régies par la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et la Politique - 0001 de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. Cela veut dire que toute décision future concernant des mesures à prendre continuera de s'inspirer des mêmes principes présentement en vigueur en matière de risque : plus un produit de santé naturel posera un risque pour la santé et la sécurité humaines, plus on procédera rapidement à des mesures de conformité et d'application.

2. Pourquoi est-il nécessaire de réglementer les produits de santé naturels?

La législation exige de la vigilance pour s'assurer que des produits altérés sont repérés et rappelés, que l'étiquette correspond au contenu et que les allégations relatives à la santé sont corroborées par des preuves. Santé Canada émet fréquemment des mises en garde concernant des étiquetages trompeurs ou des produits qui provoquent des effets indésirables graves. Par exemple, on a décelé du diéthylèneglycol dans du dentifrice fluoré; et des herbes inappropriées décelées dans des produits à base de cimicaire à grappes ont entraîné des dommages au foie. Il y a également eu des cas où un fabricant de produits de santé naturels a énoncé des allégations santé sans aucun fondement, comme la capacité de guérir le cancer ou le SRAS. Par ailleurs, l'importation croissante de produits et d'ingrédients de l'étranger exigera une surveillance afin d'assurer l'innocuité et la qualité des produits pour les Canadiens.

3. Pourquoi les produits de santé naturels ne sont-ils pas réglementés et légiférés comme des aliments?

Le Règlement sur les produits de santé naturels a été formulé à la lumière des recommandations du Comité permanent de la santé.

Lors de la mise au point du Règlement, la grande majorité des intervenants ont fait savoir que les produits de santé naturels ne doivent pas être réglementés comme des aliments.

4. Le projet de loi C-51 entraînera-t-il une hausse des prix des produits de santé naturels?

Non. En vertu du projet de loi C-51, les Canadiens auront toujours accès à des produits de santé naturels sains, efficaces et de première qualité. Ce projet de loi ne restreindra pas l'accès à ces produits et ne devrait pas en augmenter les coûts puisqu'il n'est pas question de modifier le mode de réglementation de ces produits.

5. Le projet de loi C-51 provoquera-t-il des pertes d'emploi ou réduira-t-il la disponibilité des produits de santé naturels?

En vertu du projet de loi C-51, les Canadiens auront toujours accès à des produits de santé naturels sains, efficaces et de première qualité. Ce projet de loi ne restreindra pas l'accès à ces produits et il n'est pas question de modifier leur statut réglementaire (de la vente libre aux produits d'ordonnance).

6. Pourrais-je toujours obtenir mon produit de santé naturel au magasin d'aliments naturels en vertu du projet de loi C-51?

Oui. Les Canadiens auront toujours accès à des produits de santé naturels sains, efficaces et de première qualité. Ce projet de loi ne s'applique pas à la vente au détail et, par conséquent, n'aura aucune incidence sur la disponibilité de ces produits.

7. Les médecins naturopathes et autres professionnels de la santé auront-ils toujours accès aux produits dont ils ont besoin pour aider leurs patients?

Oui. Le projet de loi C-51 ne vise pas les praticiens qui préparent des produits composés pour leurs patients.

8. Le projet de loi C-51 cible-t-il les praticiens ou les consommateurs de produits de santé naturels?

Non, les activités des praticiens de produits de santé naturels relèvent de la compétence des provinces. L'utilisation de ces produits par les consommateurs à des fins personnelles n'est pas visée, non plus, par le présent projet de loi.

Les activités réglementées pour les produits de santé naturels sont déjà définies dans le Règlement sur les produits de santé naturels et demeurent inchangées. Ces activités comprennent les suivantes : fabrication, emballage, étiquetage, importation et distribution des produits de santé naturels pour la vente.

La nouvelle définition pour la « vente » dans le projet de loi C-51 ne touche pas les praticiens. La relation entre le praticien et son patient pour la préparation de produits composés tombe sous la définition de la « pratique de la médecine », qui relève de la compétence des provinces. Ce projet de loi respecte cet arrangement.

9. Quels aspects liés à des préjudices et à l'innocuité justifient le Règlement sur les produits de santé naturels?

Le Règlement sur les produits de santé naturels est la réponse du gouvernement canadien au rapport 1997 du Comité permanent de la santé intitulé : Les produits de santé naturels : une nouvelle vision. Dans son rapport, le comité recommandait la mise en place d'un cadre réglementaire unique pour les produits de santé naturels, distinct du Règlement sur les aliments et drogues. Ces recommandations ont été formulées à la suite d'une analyse approfondie de l'utilisation des produits de santé naturels et de leur mode de réglementation (médicaments en vertu du Règlement sur les aliments et drogues).

Si les produits de santé naturels présentent généralement peu de risques, Santé Canada a quand même été appelé à se pencher sur certains aspects de santé et d'innocuité liés à ces produits, comme cela a été le cas pour des produits falsifiés tels que les médicaments d'ordonnance comprenant des benzodiazépines, pour favoriser le sommeil, et le sildénafil utilisé dans des produits à base d'herbes médicinales pour la dysfonction érectile.

Il y a eu des problèmes de substitution : on a trouvé du diéthylèneglycol dans un dentifrice fluoré et des plantes inappropriées, dans un produit à base d'actée à grappes noires (pour soulager les symptômes de la ménopause). En outre, là où les pratiques de fabrication appropriées n'avaient pas été respectées, des problèmes d'innocuité sont survenus liés à la contamination bactérienne et à la présence de métaux lourds, tels que l'arsénique et le plomb. Les nourrissons, les enfants et les personnes âgées sont particulièrement vulnérables à ces types de contamination.

10. Quelle sera l'incidence du projet de loi C-51 sur les fabricants/fournisseurs de produits thérapeutiques de calibre professionnels et, par ricochet, sur mon propre accès à ces produits?

Le projet de loi C-51 ne touche pas au mode de réglementation des produits de santé naturels au Canada. Fabricants et importateurs de produits de santé naturels demeureront assujettis aux mêmes exigences réglementaires que celles qui sont en vigueur depuis la mise en oeuvre du Règlement sur les produits de santé naturels, en janvier 2004.

11. La définition de produits thérapeutiques dans le projet de loi est vaste. Il ne contient pas de véritable mention aux produits de santé naturels. Où ces produits se situent-ils par rapport à cette définition, et ne pourrait-on pas y établir une distinction plus nette?

En vertu du Projet de loi C-51, l'expression produits thérapeutiques englobe une gamme de produits vendus à des fins thérapeutiques : médicaments, dispositifs médicaux, produits biologiques et produits de santé naturels. Cela ne modifie pas la classification d'un produit de santé naturel et n'impose pas d'exigences supplémentaires.

La définition des produits de santé naturels demeurera associée au Règlement sur les produits de santé naturels, qui ne sera pas modifié en vertu du projet de loi C-51.

12. Le projet de loi C- 51 exige-t-il des fabricants, importateurs, emballeurs et étiqueteurs de produits de santé naturels d'obtenir une licence d'établissement plutôt qu'une licence d'exploitation?

Non, le projet de loi C-51 ne modifie pas les exigences de la licence d'exploitation pour l'industrie des produits de santé naturels. Les exigences d'une telle licence pour les produits de santé naturels restent conformes au Règlement sur les produits de santé naturels. Ces dispositions s'appliquent aux fabricants, importateurs, étiqueteurs et emballeurs de produits de santé naturels.

Le terme « licence d'établissement » est une expression générale qu'utilise le projet de loi C- 51 pour désigner différents types de licences exigées pour la fabrication de produits. Ce projet de loi prévoit la création de différents types de « licences d'établissement », y compris des licences d'exploitation pour produits de santé naturels et l'enregistrement de l'exploitation pour d'autres produits. Ces systèmes de licences ne seront pas modifiés.

13. Un magasin d'aliments naturels devra- t-il obtenir une licence spéciale pour vendre des produits de santé naturels?

Non. Le Règlement sur les produits de santé naturels n'exige pas l'obtention d'une licence d'exploitation de produits de la part du détaillant. Les activités assujetties au Règlement incluent la fabrication, l'emballage, l'étiquetage et l'importation de produits de santé naturels à des fins de distribution et de vente commerciale au Canada.

14. L'article 15.1(4) de ce projet de loi autorise-t-il à désigner les produits thérapeutiques comme médicaments? Les produits de santé naturels pourraient-ils être assimilés à la catégorie médicaments et se vendre ainsi sous ordonnance?

En vertu de l'actuelle Loi sur les aliments et drogues, les produits sont classifiés comme médicaments, cosmétiques, aliments et dispositifs médicaux. Les produits de santé naturels sont présentement considérés comme une catégorie distincte des médicaments et sont assujettis à un cadre réglementaire (Règlement sur les produits de santé naturels), distinct du régime visant les médicaments (Règlement sur les aliments et drogues).

En vertu du Projet de loi C-51, l'expression produits thérapeutiques englobe une gamme de produits : médicaments pharmaceutiques, dispositifs médicaux, produits biologiques, cellules, tissus et organes, produits de santé naturels. Cela ne modifie pas la classification d'un produit de santé naturel et n'impose pas d'exigences supplémentaires, comme une ordonnance.

15. Je crains que l'inclusion des produits de santé naturels dans la définition étendue visant les produits thérapeutiques, telle que proposée dans ce projet de loi, gomme la distinction entre la thérapeutique naturelle et les médicaments. À titre de médecin naturopathe, je ne peux pas prescrire de médicaments. Je pourrais donc ne plus être autorisé à prescrire des nutriments essentiels, des herbes et des remèdes naturels à mes patients.

Le projet de loi C-51 ne touche pas au mode de règlementation des produits de santé naturels au Canada. Classifiés comme produits thérapeutiques en vertu du projet de loi, les produits de santé naturels demeureront assujettis à un cadre réglementaire, le Règlement sur les produits de santé naturels, distinct du cadre réglementaire visant les médicaments.

Il n'y a rien dans le projet de loi C-51 qui modifierait le statut réglementaire des produits de santé naturels pour les faire passer de la vente libre (statut actuel) au statut de produits d'ordonnance. En vertu du projet de loi C-51, les Canadiens continueront à avoir accès à des produits de santé naturels sains, efficaces et de première qualité.

16. Depuis l'introduction du Règlement sur les produits de santé naturels, y a-t-il eu des cas de conversion de l'un de ces produits en médicament d'ordonnance?

Non. Depuis l'entrée en vigueur, en 2004, du Règlement sur les produits de santé naturels, aucune modification n'a été adoptée pour convertir ce genre de produit en un médicament d'ordonnance.

17. Quel système de licence sera nécessaire en vertu du projet de loi C-51 pour permettre à une mère d'obtenir des comprimés de vitamine C pour son enfant?

Aucune licence de quelque nature que ce soit ne sera requise à cette fin. Le projet de loi ne cible pas l'utilisation de produits de santé naturels à des fins personnelles par les Canadiens, y compris les mamans qui administrent de tels produits à leurs enfants.

18. Les produits de santé naturels doivent-ils arborer un code DIN?

Non. Les produits de santé naturels exigent un numéro de produit naturel (NPN) ou, dans le cas de remèdes homéopathiques, un numéro de remède homéopathique (DIN-HM) pour pouvoir se vendre légalement au Canada. Cette exigence du Règlement sur les produits de santé naturels est en vigueur depuis le 1er janvier 2004. Les exigences de preuve aux termes de ce règlement sont flexibles et diffèrent de celles relatives aux drogues exigeant un DIN. Les normes utilisées pour évaluer les risques et bienfaits des produits de santé naturels continueront de tenir compte de l'historique d'utilisation, des usages traditionnels et des pratiques culturelles.

19. Pourra-t-on en appeler d'une décision prise par Santé Canada concernant l'homologation d'un produit de santé naturel?

Les alinéas 9(2) et 9(3) du Règlement sur les produits de santé naturels offrent aux intervenants la possibilité de demander que le ministère, au nom du ministre de la Santé, reconsidère son refus d'émettre ou de modifier une homologation de produit.

20. Le projet de loi C-51 range-t-il les produits de santé naturels sous les lois qui régissent les médicaments d'ordonnance?

Les produits de santé naturels demeureront autorisés pour la vente libre en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

21. Les changements apportés à la Loi sur les aliments et drogues signifient-ils une interdiction des produits de santé naturels? Une ordonnance sera-t-elle requise pour de tels produits, comme la vitamine C?

Non. Aucune disposition dans le projet de loi C- 51 ne modifie le statut réglementaire actuel des produits de santé naturels, qui sont présentement en vente libre, pour exiger leur vente par ordonnance. En vertu du projet de loi, les Canadiens continueront à avoir accès à des produits de santé naturels qu sont sécuritaires, efficaces et de qualité supérieure.

Les produits de santé naturels continueront à être réglementés de la même façon en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

22. Pourquoi le projet de loi C-51 modifie-t-il la définition de vente et quelle incidence cela aura-t-il sur les petits commerçants de produits de santé naturels?

Le projet de loi C-51 modifie la définition de vente afin de clarifier les activités de distribution et de location. Ces clarifications viseraient surtout les cellules, les tissus et organes, ainsi que les instruments médicaux. Ces changements n'ont rien à voir avec les produits de santé naturels.

23. Quel sera le sort réservé aux suppléments en vertu du projet de loi C-51, et le dosage fera-t-il l'objet d'une réglementation? Pourra-t-on se procurer des tablettes de 100 mg de vitamine C sans ordonnance?

Le projet de loi ne limitera pas l'accès aux produits de santé naturels et il n'est pas question de modifier leur statut réglementaire (de la vente libre aux produits d'ordonnance).

En vertu du projet de loi C-51, les Canadiens auront toujours accès à une vaste gamme de produits de santé naturels en vente libre, y compris les suppléments vitaminiques et minéraux en doses et en concentrations variées.

Les dosages permis seront toujours déterminés en fonction des preuves fournies pour appuyer l'innocuité et l'efficacité de tous les produits de santé naturels.

24. Quelle incidence le projet de loi C- 51 aura-t-il sur la relation médecin naturopathe- patient en ce qui concerne les prescriptions?

Il n'y aura aucune incidence. Le projet de loi C- 51 respecte la relation praticien-patient et ne cible pas les praticiens qui préparent des produits composés pour leurs patients.

La pratique médicale est de compétence provinciale.

25. Advenant l'adoption du projet de loi C-51, cela signifiera-t-il que TOUS les produits thérapeutiques, ou la plupart, exigeront une ordonnance médicale?

Non. Le projet de loi C-51 ne modifie pas la classification de produits de santé naturels et n'impose pas d'exigences supplémentaires, telle que la conversion du statut vente libre au statut produit d'ordonnance.

26. Quelle incidence le projet de loi C- 51 aura-t-il sur les essais cliniques?

Les exigences relatives aux essais cliniques visant les produits de santé naturels sont décrites dans le Règlement sur les produits de santé naturels en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Ce projet de loi ne modifiera pas la manière dont Santé Canada passe en revue et autorise les essais cliniques visant les produits de santé naturels.

27. L'augmentation des pouvoirs d'application, des amendes et des pénalités dans ce projet de loi suscitera-t-elle des mesures de conformité accrues à l'encontre des fabricants de produits de santé naturels?

Les mises à jour de la Loi ne donneront pas lieu à un nombre accru de mesures de conformité et d'application pour les produits réglementés, y compris les produits de santé naturels. Une version modernisée de la Loi permettra à Santé Canada d'entreprendre des activités de conformité et d'application plus efficaces en l'habilitant à agir en fonction du niveau de risque d'un produit.

Le fait est que les dispositions actuelles de la Loi sur les aliments et drogues visant la conformité et l'application remontent à plus de 50 ans et exigent une mise à jour. Le Canada accuse passablement de retard, à cet égard, par rapport à d'autres parties du monde, notamment les États-Unis, l'Europe et l'Australie.

Les propositions visant la conformité et l'application nous permettront de réagir aux risques, indépendamment du type de produit - elles ne donneront pas lieu à un nombre accru de mesures d'application à l'encontre de produits de santé naturels ou de tout autre produit réglementé. Au fait, l'approche reste inchangée pour ce qui est des activités de conformité et d'application s'appliquant aux produits de santé naturels. Cette approche continuera à être régie par la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels et la Politique - 0001 de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments. Toute décision concernant des mesures à prendre continuera de s'inspirer des principes présentement en vigueur en matière de risque : plus un produit de santé naturel posera un risque pour la santé et la sécurité humaines, plus on procédera rapidement à des mesures de conformité et d'application.

28. Le projet de loi C- 51 permet-il aux inspecteurs d'entrer dans des maisons privées à volonté?

Non. S'il fallait qu'un inspecteur entre dans une maison privée, il devrait obtenir au préalable le consentement du propriétaire ou présenter des éléments de preuve auprès d'un juge pour obtenir un mandat d'entrée. Aucun changement à cet égard n'est prévu dans le projet de loi C- 51.

Il arrive que des emplacements de fabrication ne soient pas situés le long d'une voie publique ou à côté d'un espace public. Aussi, le projet de loi renferme une disposition permettant aux inspecteurs de franchir une propriété privée pour avoir accès à un tel emplacement. Cette disposition ne permet d'aucune façon à un inspecteur d'entrer dans une maison privée sans consentement ni mandat.

29. Pourquoi est-il nécessaire d'accroître de façon aussi dramatique les amendes et les pénalités?

Si le projet de loi C-51 prévoit des amendes plus élevées, celles-ci s'appliqueront aux contraventions plus graves. Une contravention mineure ne sera pas traitée de la même manière qu'un incident ayant des répercussions importantes sur la santé et la sécurité des Canadiens. Par exemple, dans les cas de contrefaçon, Santé Canada ne pouvait imposer une amende de plus de 5 000 $. Or, pour des contraventions similaires, d'autres autorités compétentes sont habilitées à imposer des amendes de plus de 5 millions de dollars.

La structure des amendes et des pénalités au Canada remonte à plus de 50 ans et accuse passablement de retard par rapport à des autorités réglementaires internationales modernes, tels que les États-Unis, l'Europe, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Les Canadiens méritent les mêmes protections que les citoyens d'autres pays. Des amendes et des pénalités plus sévères dissuaderont les fabricants qui n'ont pas l'intention de se conformer à la Loi sur les aliments et drogues et à son règlement. Cette augmentation vise à faire valoir l'importance d'assurer l'intégrité de la chaîne d'approvisionnement canadienne, à laquelle se fient tous les Canadiens pour des produits de santé sans danger.

30. Puisqu'il y a un volume d'autorisations non encore satisfaites pour les produits de santé naturels, les produits non approuvés seront-ils assujettis aux pouvoirs de saisie et d'amende en vertu du projet de loi C-51?

Le Règlement sur les produits de santé naturels s'applique conformément à la Politique de conformité des produits de santé naturels et mise sur une approche axée sur le risque.

Des mesures coercitives seront prises si un numéro de présentation n'a pas été attribué au produit de santé naturel ou s'il y des raisons de croire que le produit en question pose un risque inadmissible pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Pour de plus amples renseignements sur la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels, prière de visiter le site

• Santé Canada - Politique de conformité concernant les produits de santé naturels

31. Santé Canada est-il habilité à saisir mon compte bancaire?

Non. Un tel pouvoir n'est pas prévu par la Loi actuelle ni par le projet de loi C- 51.

32. Les inspecteurs pourront-ils imposer des amendes jusqu'à concurrence de cinq millions de dollars ou demander une peine d'emprisonnement de deux ans à l'égard du suspect?

Non. Les inspecteurs ne peuvent imposer ni amende ni peine d'emprisonnement. Comme c'est présentement le cas en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, seules les parties réglementées qui sont reconnues coupables aux termes d'une procédure judiciaire sont assujetties aux dispositions de la Loi en ce qui concerne les amendes et les pénalités. Donc, seuls les tribunaux peuvent imposer des amendes et des peines d'emprisonnement.

33. Combien d'inspecteurs seront au service de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de l'Agence canadienne des services frontaliers en vertu du projet de loi C-51?

Le projet de loi C-51 en soi n'augmente pas le nombre d'inspecteurs au service de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou de l'Agence canadienne des services frontaliers.

34. Si un produit de santé naturel est homologué pour un usage particulier et qu'un médecin naturopathe me recommande une autre utilisation, est-ce que mon praticien ou moi-même commettons un crime?

Non, vous ne commettriez pas un crime. Le projet de loi C-51 ne cible pas la relation praticien- patient, ni l'utilisation de produits de santé naturels à des fins personnelles.

Toutefois, Santé Canada encourage toujours le consommateur à respecter les instructions affichées sur l'étiquette ou à demander conseil à un professionnel de la santé avant d'utiliser un produit à des fins autres que celles indiquées.

35. Qu'arrivera-t-il si un produit de santé naturel est jugé dangereux, alors que le détaillant s'obstine à ne pas le retirer de l'étagère?

Un produit qui a été reconnu dangereux aux termes d'une évaluation scientifique et que le détaillant décide quand même de maintenir en magasin poserait un risque grave et imminent pour la santé et la sécurité, ce qui justifierait le recours à des mesures d'atténuation du risque. Par conséquent et conformément à la Politique - 0001, Politique de conformité et d'application, de l'Inspectorat de la Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada saisirait le produit en question.

36. Le ministre de la Santé possède-t-il des actions d'une société pharmaceutique?

Non.

37. Le projet de loi C-51 va-t-il à l'encontre de la Charte des droits?

Non.

38. Pourquoi Santé Canada devrait-il être habilité à décider ce qu'un fabricant de produit de santé naturel peut affirmer ou non quant à ses effets sur la santé?

Santé Canada se donne pour mission d'aider les Canadiens à maintenir et à améliorer leur santé. À cette fin, il dispose de moyens de contrôle appropriés afin de s'assurer que les produits de santé naturels qu'utilisent les Canadiens sont sans danger, efficaces et de première qualité, qu'ils sont étiquetés en conséquence et de façon véridique (y compris les avertissements et mises en garde), de façon à ce que les gens soient en mesure de faire des choix éclairés et sans danger.

Un règlement distinct pour les produits de santé naturels permet de les évaluer selon des paramètres appropriés et de formuler des allégations-santé sur la foi de preuves adaptées à ce genre de produits.

39. Si quelqu'un désire utiliser un produit de santé naturel d'une manière que n'approuve pas Santé Canada, mais qui s'est déjà avérée bénéfique pour lui, pourquoi ne pourrait- il pas décider ce qui lui convient?

Le projet de loi C-51 n'aura aucune incidence sur la façon dont le consommateur décide d'utiliser ces produits.

Toutefois, Santé Canada encourage toujours le consommateur à respecter les instructions affichées sur l'étiquette ou à demander conseil à un professionnel de la santé avant d'utiliser un produit à des fins autres que celles indiquées.

40. Le projet de loi C-51 aura-t-il une incidence sur les normes régissant la culture de plantes médicinales?

Non. La culture de plantes médicinales n'est pas une activité réglementée en vertu des activités contrôlées prévues dans le projet de loi C-51.

41. Le projet de loi C-51 m'empêchera-t- il de tenir un repas-partage?

Non.

Si vous avez des questions à poser ou des commentaires à faire au sujet du Plan d'action ou des modifications législatives proposées, veuillez communiquer avec nous par courriel ou téléphonez au 1-866-891-4542.
Source : http://healthycanadians.ca/pr-rp/billC- 51_f.html

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(1) Commentaires

MENSONGES DE MALADIE CANADA
Ce communiqué n'a rien de surprenant. Mais ce n'est que de la manipulation. Il faut lire le projet de loi pour comprendre. Voir la redéfinition du mot ''gouvernement'' qui ouvre la porte à l'influence d'autres gouvernements ou même de soi-disant organisations professionnelles... Ca va faire la Bullshit. Il ne faut pas se laisser tromper par cette agence qui n'est qu'une couverture pour l'industrie pharmaceutique en lien avec le monde financier international ! (les banques privées) Tony Clement est un menteur, un vendu et un traître. Il doit démissionner immédiatement. http://stopc51.blogspot.com/2008/06/arretonsc-51.html Méfiez-vous de l'opération de charme de l'ACAS, ils sont corrompus par le financement du fédéral qui finance la biotech. Les cies pharmaceutiques criminelles comme Merck doivent être démantelées et ses hauts dirigeants emprisonnés.

Rédigé par : flipper008